Conditions Générales de Vente

Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’un abonnement ou utilisation des services proposés par la société SEO DESIGN, SARL immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 832 634 000, dont le siège social est situé au 49 rue de la Devise, 33000 BORDEAUX (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne éditée par le Prestataire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et les avoir acceptées sans réserve.

Définitions

• « Abonnement » : formule choisie par le Client lui permettant d’accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités, pour une durée déterminée, avec ou sans engagement.
• « Backlink » : lien hypertexte inséré sur un site tiers, redirigeant vers une page du Site Internet du Client, dans le but d’améliorer le référencement naturel.
• « Client » : toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme.
• « Contenu généré » : tout texte, image, rapport, analyse ou autre élément produit par la Plateforme sur la base des données ou mots-clés fournis par le Client.
• « Force Majeure » : événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire, empêchant l’exécution du contrat.
• « Plateforme » : service en ligne développé et exploité par le Prestataire, accessible en mode SaaS, permettant au Client de piloter sa stratégie de référencement naturel.
• « Référencement naturel » : ensemble des techniques visant à améliorer la visibilité d’un site sur les pages de résultats du moteur de recherche Google, sans recourir à la publicité payante.

Prestations réalisées

Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme logicielle accessible en ligne, permettant d’automatiser l’optimisation du référencement naturel d’un site internet sur Google. Les fonctionnalités disponibles incluent notamment :

• Le ciblage de mots-clés
• La rédaction de contenus SEO
• La génération d’images libres de droits
• La création de backlinks
• Le suivi de positionnement sur Google
• La réalisation d’audits SEO

Ces fonctionnalités sont accessibles dans le cadre de formules d’abonnement mensuel (Start, Pro, Expert). Une version gratuite permet au Client de tester chaque fonctionnalité sans engagement durant une période de 30 jours. Les crédits non utilisés à la fin de chaque période mensuelle ne sont ni reportables, ni remboursables.

Formation du contrat

Le contrat est formé dès la souscription en ligne par le Client d’un abonnement à la Plateforme. Lors de cette souscription, le Client sélectionne la formule d’abonnement souhaitée, renseigne ses informations de facturation et valide son engagement. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

L’abonnement prend effet immédiatement à compter de la validation en ligne. Aucune commande ne peut être modifiée après validation. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sans que cela remette en cause l’abonnement souscrit.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mois ou année), sauf résiliation par le Client depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement partiel ou proratisé ne sera accordé.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ou de supprimer à tout moment une formule d’abonnement. En cas de suppression d’un plan ou d’une fonctionnalité majeure, les Clients concernés seront informés par voie électronique et auront la possibilité de résilier leur abonnement avant la prochaine échéance.

Conditions financières et de paiement

6.1 Modalités de paiement

L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique via la solution Stripe, selon la périodicité choisie. L’accès à la Plateforme est conditionné à la réception effective du paiement.

6.2 Facturation

Les factures sont générées automatiquement lors de la souscription, puis à chaque renouvellement. Elles sont accessibles dans l’espace client.

6.3 Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, l’accès à la Plateforme est immédiatement suspendu. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être appliquée, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

6.4 Évolution des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment. Le Client sera informé au moins 15 jours avant l’application de toute modification et pourra résilier son abonnement avant cette échéance s’il refuse la modification.

Obligations des parties

7.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à ne pas détourner son usage. Il est seul responsable de l’intégration des contenus générés sur son site internet.

7.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire met à disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités comprises dans la formule souscrite et assure un fonctionnement normal et sécurisé de la Plateforme. Il ne fournit aucun accompagnement individuel ni conseil stratégique personnalisé.

7.3 Limites liées au référencement naturel

Le Prestataire ne garantit ni positionnement, ni trafic, ni résultat mesurable. Il est tenu à une obligation de moyens. Les backlinks générés sont publiés sur un réseau administré par le Prestataire ; leur maintien dans le temps n’est pas garanti.

Propriété intellectuelle

8.1 Contenus du Client

Le Client reste seul responsable du contenu de son site internet et des éléments qu’il utilise dans la Plateforme. Il garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces éléments.

8.2 Contenus générés par la Plateforme

Les contenus générés sont concédés au Client à titre exclusif après règlement complet de l’abonnement. La Plateforme, son code source, ses algorithmes et ses bases de données restent la propriété exclusive du Prestataire.

8.3 Droits d’exploitation

Sous réserve du paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’usage exclusif, libre et illimité sur les contenus générés à des fins commerciales ou éditoriales. La revente ou redistribution à des tiers est interdite sauf accord écrit du Prestataire.

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services techniques auprès de tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Prestataire demeurera en toutes circonstances l’unique interlocuteur du Client.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des préjudices résultant d’un usage inadapté de la Plateforme, d’une modification des algorithmes de Google, d’une suppression de backlinks ou de défaillances de tiers prestataires.

En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

La responsabilité du Prestataire, si elle est reconnue, sera limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des six (6) derniers mois. Toute action en responsabilité devra être engagée dans un délai maximal d’un (1) an à compter du fait générateur.

Limitation de réparation

L’éventuelle indemnisation due par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement versées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident à l’origine du dommage.

Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet ou ses supports de présentation.

Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans la mesure où il agit en tant que professionnel dans le cadre de son activité principale et que la souscription est réalisée via la Plateforme. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation ne s’applique que si le Client réunit cumulativement des conditions spécifiques définies par la loi.

Clause de non-débauchage

Pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, ainsi que pendant une période d’un (1) an suivant la cessation de l’abonnement, le Client s’engage à ne pas solliciter, débaucher ou recruter, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant contribué au service.

En cas de manquement, le Client s’engage à verser une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération brute annuelle du collaborateur concerné.

Résiliation

15.1 Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement grave du Client non réparé dans un délai de 8 jours après notification, le Prestataire pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans indemnité ni remboursement.

15.2 Résiliation par le Client

En cas de défaillance manifeste du Prestataire non corrigée dans un délai de 60 jours après notification, le Client pourra mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des périodes payées d’avance non consommées.

15.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Les droits d’accès seront automatiquement suspendus à la date de résiliation.

Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations désignées comme telles pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après sa fin.

Cession du contrat

Le Prestataire se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sous réserve d’en informer le Client. Le Client ne pourra céder son contrat qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Modification du contrat

Aucun amendement aux présentes CGV ne sera valable s’il n’a pas été formellement accepté par écrit par les deux Parties.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres clauses conserveront leur pleine validité et effet.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Notifications

Toute notification au titre du présent contrat pourra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique permettant de prouver la réception.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi. Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, ou du Tribunal Judiciaire en fonction des règles applicables.